Après une première proposition législative en 2013 à l’initiative du sénateur écologiste Jean-Vincent Placé, les groupes parlementaires Europe Ecologie – Les Verts se sont à nouveau saisis de la question lors de la loi Hamon du 17 mars 2014 (sans grand succès), puis ont réussi à faire introduire et voter, le 22 juillet 2015 dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, le délit d’obsolescence programmée défini et réprimé par un nouvel article L.213-4-1 du Code de la consommation qui dispose que :

I- L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement.

II- L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

III- Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.

Le fait que l’obsolescence programmée soit reconnu par la loi comme un délit offre une réelle opportunité pour changer les choses. Si les consommateurs n’iront certainement pas porter plainte contre une machine à laver tombée en panne, par exemple, et n’auront pas les moyens de prouver le défaut, une association de consommateur le peut. C’est pourquoi nous voulons déférer une large communauté de consommateurs et collecter les données sur les cas d’obsolescence programmée pour, à terme, mener des actions de groupe en justice.

Lors des débats parlementaires, les contempteurs de ce nouveau délit ont invoqué les difficultés de mise en œuvre de la répression, en particulier au regard de l’administration de la preuve. Les arguments avancés peuvent cependant être écartés dans la mesure où la pratique permettra d’y répondre, notamment en se fondant sur la jurisprudence pénale.

Au-delà de la définition, d’autres mesures législatives permettent de réduire l’obsolescence programmée. Voici un état des lieux législatif sur l’obsolescence programmée:

• Les commerçant doivent afficher la durée pendant laquelle ils s’engagent à assurer la disponibilité des pièces détachées de chaque machine, comme de tout autre bien d’ailleurs pour que cela puisse devenir un critère de choix (art. L. 111-3 du Code de la consommation). Il semblerait toutefois que le décret d’application soit flou…

• La période d’effectivité de la garantie légale de l’ensemble des biens de consommation est étendue de six mois à deux ans (art. L. 211-7 du Code de la consommation).

• La lutte contre l’obsolescence programmée doit faire l’objet de rapports du Gouvernement au Parlement avant mars 2015… pas de retour (art. 8 de la loi Consommation).

• Introduction dans le Code de l’environnement de la définition de l’économie circulaire qui comprend « l’allongement de la durée du cycle de vie des produits » (art. L. 110-1-1 du Code de l’environnement).

• La lutte contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs devient un des objectifs définit par l’article L. 541-1 du Code de l’environnement.

• La mise en place d’expérimentations de l’affichage de la durée de vie pour plusieurs produits de consommation, par exemple dans le domaine de l’électroménager. Il ne s’agit que d’une simple expérimentation ! (art. L. 541-1 du Code de l’environnement).

• Introduction du délit d’obsolescence programmée qui se définit comme un stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception (art. L. 213-4-1 du Code de la consommation). Ce délit pourrait permettre à une association de défense des consommateurs, voire de défense de l’environnement d’agir en justice.

• Rapport gouvernemental sur l’extension de la durée de garantie à 5 voire 10 ans.

• Introduction de plusieurs dispositions promouvant l’économie collaborative et de fonctionnalité qui augmentent indirectement la durée de vie des produits. En effet, dans la mesure où les fabricants restent propriétaires du bien et n’en cèdent que l’usage, ils ont tout intérêt à en augmenter la qualité et la résistance.

• Les contributions financières perçues par les éco-organismes pour prendre en charge le recyclage des déchets dont ils ont la charge sont modulées en fonction de critères environnementaux liés notamment à la durée de vie (art. L. 541-10 du Code de l’environnement).

Les lois Consommation de mars 2014 et Transition énergétique d’août 2015 marquent indéniablement un progrès dans la lutte contre l’obsolescence programmée, toutefois des mesures supplémentaires et complémentaires peuvent être utilement adoptées à l’échelle nationale et européenne pour modifier durablement notre mode de consommation et de production.

L’obsolescence programmée peut prendre diverses formes, dont principalement :

• l’obsolescence technique, dite aussi fonctionnelle ou structurelle : lorsque que le bien ne fonctionne plus en raison de la durée de vie limitée de l’un de ses composants essentiels et inamovibles ; on parle aussi d’obsolescence indirecte lorsque les pièces de rechange ou de remplacement sont rendues inaccessibles ou retirées du marché (par exemple, le verre de la cafetière n’est plus commercialisé) ;

• l’obsolescence esthétique, dite aussi psychologique ou culturelle: par effet de « démodage », lorsque le professionnel commercialise en peu de temps de nouveaux produits vantés comme plus performants dans les campagnes promotionnelles (par exemple, une entreprise dispose déjà de nouvelles avancées technologiques qu’elle réserve à son prochain produit qui sera commercialisé seulement quelques mois plus tard).

• l’obsolescence logicielle : il s’agit du renouvellement des logiciels, dans les smartphones ou ordinateurs par exemple. Elle recouvre plusieurs techniques : l’obsolescence perçue via une campagne marketing visant à rendre indispensable la nouvelle version du logiciel et totalement has been l’ancienne ; la limitation de la durée de support technique par rapport à la durée d’utilisation réelle ; ou encore l’incompatibilité de format entre ancienne et nouvelle version du logiciel.

L’obsolescence programmée a été théorisé par Bernard London en 1932 pour dynamiser un modèle économique à bout de souffle. La croissance économique repose sur la stimulation de la production et de la consommation. Plus on consomme, plus les entreprises gagnent en commandes et investissent pour produire davantage, ce qui théoriquement accroît l’emploi et le chiffre d’affaire. La TVA repose également sur la consommation, ce qui pousse les pouvoirs publics à l’encourager fortement afin de financer les dépenses publiques. Notre modèle économique et social repose sur la surconsommation, celle-ci devant être sans cesse renouvelée.

Lutter contre l’obsolescence programmée implique un changement de modèle économique. Il s’agit de consommer et produire moins, mieux, plus local et écologique. Si la fin de l’obsolescence programmée entraîne des mutations en termes d’emploi, elle crée de nouvelles opportunités dans d’autres secteurs. Grâce à l’économie circulaire, collaborative, fonctionnelle, sociale et solidaire, il est possible d’envisager de nouveaux types d’emplois dans la réparation, les services, le développement durable, l’agriculture de proximité et de nombreux autres secteurs. Il s’agit parallèlement d’engager une réflexion globale sur les modes de vie, l’échange de biens et services, le design, le travail et la simplicité volontaire.

Non, l’augmentation de la durée de vie des produits ne réduira pas le pouvoir d’achat des consommateurs, au contraire !

Actuellement les ménages modestes subissent une double peine : biens de mauvaise qualité et à renouveler souvent. Certains avancent l’argument que les biens bas de gamme permettent d’accéder plus facilement à la consommation, car ils sont moins chers. Or l’obsolescence programmée est antisociale : non seulement les produits de moins bonne qualité sont réservés au plus démunis, mais ces derniers doivent en racheter plus souvent et donc perdent en pouvoir d’achat sur le long terme.

Si l’obsolescence programmée est synonyme d’impacts économiques et sociaux majeurs, elle compromet aussi et surtout la préservation de l’environnement. Dans un contexte marqué par une urgence climatique et une raréfaction généralisée des ressources, l’obsolescence programmée implique une exploitation exponentielle des matières premières. Pour répondre à une demande créée artificiellement, on dégrade dramatiquement l’environnement : excavation de grandes quantités de terre, défrichage des sols, élimination de la végétation et destruction de terres fertiles dont nous avons bien besoin pour assurer la sécurité alimentaire.

La demande grandissante des ménages pour les équipements électriques et électroniques high-tech consommateurs de métaux rares et d’une grande quantité d’énergie pose également problème. Nos téléphones portables à eux seuls, peuvent contenir jusqu’à 12 métaux différents, représentant environ 25% du poids total des appareils. Ainsi, l’obsolescence programmée contribue à l’augmentation d’une empreinte écologique insoutenable.

L’augmentation croissante des déchets est également un enjeu crucial. Incinérés, enfouis ou jetés en mer, la pollution des déchets est dramatique tant pour la biodiversité que pour la santé humaine. Rappelons que 20 à 50 millions de tonnes de déchets électriques et électroménagers sont produits dans le monde chaque année et qu’environ la moitié alimente les économies informelles des pays du Sud. Avec entre16 à 20 kg de déchets électriques et électroménagers jetés par personne et par an en France, le problème environnemental de l’obsolescence programmée est de plus en plus préoccupant.

Nombreux sont les consommateurs qui ont déjà fait l’expérience de l’obsolescence programmée. En plus de pénaliser le pouvoir d’achat des consommateurs, obligés de changer leurs appareils pour en racheter de nouveaux, l’obsolescence programmée engendre un sentiment de frustration et d’aliénation.

L’obsolescence programmée est aussi la cause indirecte de conditions de travail très difficiles pour les sous-traitants, notamment dans les pays dits « en voie de développement ». En effet, la réduction de la durée de vie des biens s’accompagne d’une réduction des coûts de production qui pèse sur les employés. Pour finir, l’obsolescence programmée promeut des comportements de consommation insoutenables et institutionnalise chaque jour un peu plus une culture du jetable…