Plaintes HOP : ça en est où ?

En septembre 2017, l’association HOP//Halte à l’obsolescence programmée, avec son avocat, Maître Emile Meunier, déposait la première plainte[1] pour délit d’obsolescence programmée et tromperie contre X concernant les imprimantes à jet d’encre et les cartouches d’imprimantes des 4 leaders du marché (Epson, HP, Canon, Brother), en se concentrant sur le cas Epson, suite à la publication d’un rapport d’enquête inédit de l’association. En décembre 2017, elle portait plainte[2] contre Apple sur l’obsolescence de ses modèles d’iPhone 6, 6s, SE et 7.

Nous avons contacté la DGCCRF pour connaître de l’état de l’enquête Apple suite à la décision en Italie de condamner Apple et Samsung. Les enquêteurs ont fait un premier rapport d’étape au procureur il y a quelques semaines à la suite de quoi il a été décidé de poursuivre encore les investigations. Selon la DGCCRF, l’enquête devrait être bouclée avant la fin de l’année.

Et depuis, où en est-on ?

Une plainte au procureur de la République, qu’est-ce que c’est pour commencer ? Tout simplement l’acte par lequel HOP, dont l’objet social est de lutter contre le prêt-à-jeter pour le compte de tous les citoyens lésés par le phénomène de l’obsolescence programmée, a signalé à la justice française qu’elle se considère victime d’une infraction d’obsolescence programmée et de tromperie. En effet, l’obsolescence programmée est érigée en délit pénal à l’article L441-2 du Code la consommation et la tromperie est définie par l’article L441-1 du même code. Pour l’association, il s’agit d’en finir avec un sentiment d’impunité et l’omerta dont font preuve certaines enseignes en matière d’obsolescence programmée, et ainsi défendre les interêts des utilisateurs et de la planète.

Depuis les dépôts de plainte, le Procureur a jugé nos accusations suffisamment fondées pour ouvrir des enquêtes préliminaires en décembre 2017 (Epson) et janvier 2018 (Apple). Autrement dit, les plaintes sont prises très au sérieux par la justice française qui, munie de sa loupe, perquisitions, saisies, garde-à-vue, etc (au sein des services de la DGCCRF, la « police des consommateurs »), mène l’enquête et auditionne tous les acteurs concernés pour déterminer toute la vérité et rendre un jugement prochainement.

Une enquête pouvant durer entre 9 et 12 mois il est parfaitement normal qu’aucune révélation judiciaire ne fuite avant le jugement. Une fois le dossier de l’enquête préliminaire remis au Procureur, celui-ci pourra décider soit de classer l’affaire sans suite, soit d’ouvrir une information judiciaire avec saisine du juge d’instruction. Ainsi, une information judiciaire est à espérer dans les prochains mois.

Quels impacts ?

Notons que nous ne sommes pas dans le cadre d’une classe action, car cet outil est très lourd et complexe à mettre en place. L’association a mis en place un formulaire[3] pour que tous les citoyens puissent témoigner de leurs éventuels problèmes en la matière.

Nous avons recueillis près de 14 000 témoignages à ce jour (juillet 2018). Ces éléments permettent d’étayer l’enquête des services de l’Etat, mais n’ouvrent pas droit à des dommages et intérêts pour les clients (ni pour l’association, les amendes éventuelles pour les marques incriminées en cas de condamnations étant pour le compte de l’Etat).

Pour obtenir des dommages et intérêts, les clients peuvent privilégier une procédure civile en apportant tous les éléments nécessaires (rappeler les éléments de preuve : tickets de caisse, argumentation juridique…), procédure que HOP peut éventuellement accompagner.

Alors, malgré ses plaintes, le consommateur pourrait penser : « rien n’a changé en magasin et j’ai dû racheter un téléphone la semaine dernière ». Bien qu’en apparence les grandes industries n’aient pas encore radicalement modifié leurs méthodes d’obsolescence, de (sur)production et (sur)pollution, les lignes sont en train de bouger grâce au travail de toute l’équipe HOP et vos témoignages !

Chez Epson, on tente de se justifier (bien que ça ne soit pas très crédible) et surtout d’innover avec des imprimantes sans encre…

Par ailleurs, ces plaintes donnent envie aux autres entreprises de s’engager dans la durabilité et réparabilité. Preuve en est, toutes les initiatives des startups et la publication d’une note de réparabilité de même qu’un baromètre du SAV par le géant Fnac-Darty (voir notre article « Note de réparabilité Fnac-Darty, un bon début »), témoignant d’une volonté manifeste de changement de cap dans l’industrie.

La force du collectif

Votre participation est indispensable notamment pour le bon avancement de l’enquête, de même que pour sensibiliser et fédérer les citoyens pour faire évoluer la position des industriels et des législateurs français et internationaux. N’hésitez pas à soutenir la démarche si cela n’est déjà fait, et aidez-nous en témoignant de votre propre histoire avec l’obsolescence programmée ou en signalant les produits que vous soupçonnez être touchés par la folie du « prêt-à-jeter ».

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des suites de cette affaire !

 

Sources :

[1] https://www.halteobsolescence.org/les-fabricants-dimprimantes-mis-en-cause-par-une-plainte/

[2] https://www.halteobsolescence.org/hop-porte-plainte-contre-apple-obsolescence-programmee/

[3] Témoigner sur un iPhone Apple : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfl0qGAS61jMo2fPTB_AwkBp2r2CAQXlkLA_8svaGsayLH1UA/viewform

Témoigner sur une imprimante : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdHCBj_r3HU5Q-lW-HZ7-NVWxKlcSoF-JLMKwqmm8FJ01Pttg/viewform

La décision en Italie à retrouver ici : Décision de l’Autorité de la concurrence italienne contre Apple

By | 2018-10-30T15:20:14+00:00 27 octobre, 2018|
HOP // Halte à l'obsolescence programmée