HOP est une association Loi 1901 qui lutte pour des produits durables et réparables.

Après une première proposition législative infructueuse en 2013, le délit d’obsolescence programmée a été introduit dans la loi de transition énergétique en 2015.  L’obsolescence programmée est désormais définie et réprimée par les articles L441-2 et L454-6 du Code de la consommation. La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, promulguée en novembre 2021, est venue rendre plus facilement applicable le délit en supprimant une partie de la définition (“pour en augmenter le taux de remplacement”), qui le complexifiait inutilement. La définition actuelle est donc :

L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le metteur sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie.

Ce délit est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte a pour objectif d’améliorer la conception des produits en sanctionnant l’obsolescence programmée. Pour en savoir plus, consultez la page dédiée du site du Ministère de la Transition écologique.

La pénalisation de l’obsolescence programmée offre une réelle opportunité pour faire valoir les droits des consommateurs et protéger l’environnement face à ces pratiques abusives. Le délit permet de sanctionner une pratique qui autrefois pouvait être qualifiée de stratégie commerciale. À noter que depuis la loi Hamon, si un consommateur isolé n’a pas les moyens d’engager une procédure et de collecter les preuves nécessaires, une association de consommateurs agréée peut le faire pour lui.  C’est pourquoi nous voulons déférer une large communauté de consommateurs et collecter les données sur les cas d’obsolescence programmée pour, à terme, mener des actions de groupe en justice.

La répression de ce délit suppose d’apporter la preuve de l’intention “délibérée” de réduire la durée de vie du produit “pour en augmenter le taux de remplacement”.  Si cela peut paraître difficile à prouver, cela dépend en réalité de l’interprétation qu’en feront les juges.

À la suite d’une plainte de HOP, Apple a  accepté de verser une amende de 25 millions d’euros, selon un communiqué de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Dans sa plainte datant de décembre 2017, l’association dénonçait les ralentissements et autres dysfonctionnements rencontrés par les iPhones 6, 6S, SE et 7 du fait de la mise à jour du système d’exploitation. Ces ralentissements, concomitants à la sortie des modèles 8 et X ont conduit de nombreux utilisateurs à remplacer leur appareil, occasionnant ainsi un impact environnemental lourd.

Après son enquête, la DGCCRF a conclu non pas à une pratique d’obsolescence programmée telle que définie par la loi mais à une “pratique commerciale trompeuse”, un autre délit plus commun du droit de la consommation.

Il n’y a donc pas à ce jour de condamnation sur le fondement du délit d’obsolescence programmée, mais une autre plainte d’HOP est en cours d’instruction à l’encontre d’Epson, fabricant d’imprimantes.

Au-delà du délit, d’autres mesures législatives permettent de réduire l’obsolescence programmée. Voici un état des lieux législatif sur l’obsolescence programmée :

Les mesures apportées par les lois Consommation de mars 2014 et Transition énergétique d’août 2015 :

• Les commerçants doivent afficher la durée pendant laquelle ils s’engagent à assurer la disponibilité des pièces détachées des produits pour que cela puisse devenir un critère de choix (art. L. 111-4 du Code de la consommation). La période d’effectivité de la garantie légale de l’ensemble des biens de consommation est étendue de six mois à deux ans (art. L.217-7 du Code de la consommation).
• Introduction dans le Code de l’environnement de la définition de l’économie circulaire qui comprend « l’allongement de la durée du cycle de vie des produits » (art. L. 110-1-1 du Code de l’environnement).
• La lutte contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs devient un des objectifs défini par l’article L. 541-1 du Code de l’environnement.
• Introduction de plusieurs dispositions promouvant l’économie collaborative et de fonctionnalité qui augmentent indirectement la durée de vie des produits. En effet, dans un modèle de location d’objets par exemple, les fabricants restent propriétaires du bien et n’en cèdent que l’usage. Ils ont tout intérêt à en augmenter la qualité et la résistance.
• Les contributions financières perçues par les éco-organismes pour prendre en charge le recyclage des déchets dont ils ont la charge sont modulées en fonction de critères environnementaux liés notamment à la durée de vie des produits (art. L. 541-10 du Code de l’environnement).

Les mesures apportées par la loi économie circulaire du 11 février 2020 :

• Un indice de réparabilité obligatoire à partir de 2021 pour certains appareils électriques ou électroniques permettant à l’acheteur de comparer les produits selon la possibilité de le réparer.
• Un indice de durabilité obligatoire à partir de 2024. Cet indice, plus large que l’indice de réparabilité, comprendra des critères tels que la fiabilité ou la robustesse du produit. Cet indice qui devra être fiable et impartial sera une grande avancée pour l’information des consommateurs et l’allongement de la durée de vie de nos produits.
• L’affichage obligatoire de la disponibilité ou non des pièces détachées, et une obligation de mettre à disposition les pièces pendant 5 ans pour le matériel médical et certains équipements électriques et électroniques.
• La création de fonds pour la réparation ayant pour objectif de la rendre plus accessible, moins chère et plus qualitative.
• L’interdiction de l’irréparabilité intentionnelle : toutes techniques visant à rendre des produits irréparables est désormais interdite.
• L’interdiction de la destruction des invendus non-alimentaires (vêtements, chaussures, appareils électriques, produits d’hygiènes ou de beauté…) : tous les produits neufs invendus seront soumis à une obligation de réemploi. Ils ne pourront plus finir directement à la décharge ou être incinérés.

Malgré ces évolutions positives, des mesures complémentaires peuvent être utilement adoptées à l’échelle nationale et européenne pour modifier durablement notre mode de consommation et de production.

L’obsolescence programmée a été théorisée par Bernard London en 1932 pour dynamiser un modèle économique à bout de souffle, dans le contexte de la Grande Dépression. La croissance économique repose sur la stimulation de la production et de la consommation. Plus on consomme, plus les entreprises gagnent en commandes et investissent pour produire davantage, ce qui théoriquement accroît l’emploi et le chiffre d’affaires. La TVA repose également sur la consommation, ce qui pousse les pouvoirs publics à l’encourager fortement afin de financer les dépenses publiques. Notre modèle économique et social repose sur la surconsommation, celle-ci devant être sans cesse renouvelée. Pourtant, il est possible d’imaginer des modèles économiques alternatifs qui ne reposent pas sur la surproduction, comme le montrent certaines entreprises nouvelles ou en transition (location, réparation, reconditionnement, fabricants durables…).

Lutter contre l’obsolescence programmée implique un changement de modèle économique. Il s’agit de consommer et produire moins, mieux, plus local et écologique. Si la fin de l’obsolescence programmée entraînerait des mutations en termes d’emploi, elle créerait de nouvelles opportunités dans d’autres secteurs. La Commission européenne estime que le développement de l’économie circulaire pourrait générer 170 000 emplois supplémentaires d’ici 2030.

Grâce à l’économie circulaire, collaborative, sociale et solidaire, il est possible d’envisager de nouveaux types d’emplois dans la réparation, les services, le développement durable, l’agriculture de proximité et de nombreux autres secteurs. Il s’agit parallèlement d’engager une réflexion globale sur les modes de vie, l’échange de biens et services, le design, le travail et la simplicité volontaire.

Non, l’augmentation de la durée de vie des produits ne réduira pas le pouvoir d’achat des consommateurs, au contraire !

Actuellement les ménages modestes subissent une double peine : biens de mauvaise qualité et à renouveler souvent. Certains avancent l’argument que les biens bas de gamme permettent d’accéder plus facilement à la consommation, car ils sont moins chers. Or l’obsolescence programmée est antisociale : non seulement les produits de moins bonne qualité sont réservés au plus démunis, mais ces derniers doivent en racheter plus souvent et donc perdent en pouvoir d’achat sur le long terme.

Si l’obsolescence programmée est synonyme d’impacts économiques et sociaux majeurs, elle compromet aussi et surtout la préservation de l’environnement. Dans un contexte marqué par une urgence climatique et une raréfaction généralisée des ressources, l’obsolescence programmée implique une exploitation exponentielle des matières premières. Pour répondre à une demande créée artificiellement, on dégrade dramatiquement l’environnement : excavation de grandes quantités de terre, défrichage des sols, élimination de la végétation et destruction de terres fertiles dont nous avons bien besoin pour assurer la sécurité alimentaire.

La demande grandissante des ménages pour les équipements électriques et électroniques high-tech consommateurs de métaux rares et d’une grande quantité d’énergie pose également problème. Nos téléphones portables à eux seuls, peuvent contenir jusqu’à 12 métaux différents, représentant environ 25% du poids total des appareils. Ainsi, l’obsolescence programmée contribue à l’augmentation d’une empreinte écologique insoutenable.

L’augmentation croissante des déchets est également un enjeu crucial. Incinérés, enfouis ou jetés en mer, la pollution des déchets est dramatique tant pour la biodiversité que pour la santé humaine. Rappelons que 20 à 50 millions de tonnes de déchets électriques et électroménagers sont produits dans le monde chaque année et qu’environ la moitié alimente les économies informelles des pays du Sud. Avec entre 16 à 20 kg de déchets électriques et électroménagers jetés par personne et par an en France, le problème environnemental de l’obsolescence programmée est de plus en plus préoccupant.

Nombreux sont les consommateurs qui ont déjà fait l’expérience de l’obsolescence programmée. En plus de pénaliser le pouvoir d’achat des consommateurs, obligés de changer leurs appareils pour en racheter de nouveaux, l’obsolescence programmée engendre un sentiment de frustration et d’aliénation.

L’obsolescence programmée est aussi la cause indirecte de conditions de travail très difficiles pour les sous-traitants, notamment dans les pays dits « en voie de développement ». En effet, la réduction de la durée de vie des biens s’accompagne d’une réduction des coûts de production qui pèse sur les employés. La production de certains objets comme les téléphones suscite également une lutte pour les ressources qui alimente des violences sociales. Pour finir, l’obsolescence programmée promeut des comportements de consommation insoutenables et institutionnalise chaque jour un peu plus une culture du jetable…