Depuis plusieurs mois, les député·es Véronique Riotton (Renaissance, Haute-Savoie) et Stéphane Delautrette (Groupe Socialiste, Haute-Vienne) ont été missionné·es dans le cadre de la mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec).
Leurs conclusions ont été présentées le 29 mai devant la Commission parlementaire Aménagement du territoire et développement durable. Les recommandations formulées sont-elles à la hauteur des enjeux ?
HOP salue le travail des parlementaires et leur implication dans le contrôle de la loi. Les travaux de HOP ont d’ailleurs été cités à plusieurs reprises pour illustrer certains de leurs propos.
L’association a été auditionnée par les parlementaires le 29 janvier 2024. À cette occasion, un certain nombre de constats avaient été formulés. L’association décrypte ce rapport pour le mettre en perspectives de ces constats et vérifier que des réponses ont été apportées à ces enjeux.
| Points soulevés par HOP | Propositions des parlementaires |
| Un manque de portage politique et administratif de la France au niveau européen pour porter les dispositifs de la loi Agec. Ce qui a eu pour conséquences d’empêcher l’indice de durabilité en France pour les smartphones, et de ne pas aboutir à un indice de réparabilité européen ambitieux intégrant le critère prix des pièces détachées. | Proposition n° 6 : veiller à ce que l’indice européen comporte un critère relatif au coût de la réparation
Proposition n° 7 : mieux défendre les avancées issues de la loi Agec auprès des institutions européennes afin qu’elles puissent servir de modèle en vue d’une évolution de la réglementation européenne |
| Des contrôles trop peu fréquents pour vérifier la véracité des notes de l’indice de réparabilité. | Proposition n° 5 : renforcer les contrôles de la mise en œuvre de l’indice de réparabilité |
| Un champ d’application des indices de réparabilité et de durabilité trop restreint (9 produits en tout). | Pas de proposition en ce sens |
| Un bonus réparation dont l’impact reste bridé tant sur les consommateur·ices que sur les réparateur·ices. Un besoin criant de communication d’ampleur national et de dispositif plus incitatif pour embarquer les réparateur·ices dans le dispositif, ainsi qu’une harmonisation dans la communication et la gestion du fonds. | Proposition n° 8 : consacrer 2 % du montant total des contributions financières perçues au cours des 3 prochaines années pour renforcer les campagnes d’informations sur le bonus. Ce qui représente environ 5,6 millions d’euros pour la filière EEE.
Proposition n° 9 : augmenter les montants du bonus. Proposition n° 10 : simplifier le processus de labellisation des professionnel·les de la réparation, réduire les coûts de labellisation pour les artisan·es indépendant·es et raccourcir le délai de délivrance du label en deçà de trois mois. Proposition n° 45 : contraindre les éco-organismes d’une même filière à harmoniser leurs actions pour la mise en œuvre des fonds réemploi et réparation. |
| Combattre l’obsolescence logicielle | Proposition n° 69 : rendre les pannes logicielles éligibles au bonus réparation.
Proposition n° 70 : porter au niveau européen l’obligation pour les fabricants de fournir gratuitement les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité d’un produit pendant sa durée d’usage attendue. |
| Des lois non respectées et des sanctions non appliquées : HOP observe de nombreuses pratiques d’obsolescence programmée et d’entraves à la réparation avérées (sérialisation), alors que ces pratiques sont illégales. | Les pratiques de sérialisation et d’irréparabilité du secteur EEE et automobiles sont pointées dans lapartie C.1 du rapport. Mais aucune recommandation n’est dressée à cet égard. |
| Une gouvernance des filières REP insatisfaisante, dans lesquelles les fabricants sont juges et parties par le biais des éco-organismes. Nous préconisons notamment que les pouvoirs publics soient remis au centre des décisions pour orienter les dispositifs vers des objectifs d’intérêt général et non pas vers les objectifs économiques des metteurs sur le marché. | Proposition n° 44 : faire évoluer les filières vers les « filières de l’économie circulaire » en laissant les metteurs sur le marché au cœur de la gouvernance.
Proposition n° 45 : transformer la Cifrep |
| L’autorégulation de la publicité non satisfaisante et qui pèse sur l’obsolescence marketing des produits. | Annonce du lancement d’une mission inter-inspections sur la régulation de la publicité, dont la lettre de mission est en cours de finalisation.
Pas de proposition en ce sens |
| Des éco-modulations aujourd’hui non incitatives, basées pour beaucoup sur des critères de recyclage. Celles-ci devraient être établies sur des critères de réparabilité et de durabilité. | Proposition n° 65 : introduire le déclenchement automatique d’un malus pour les éco-organismes et les systèmes individuels qui n’atteignent pas leurs objectifs de recyclage ou de réemploi et de réutilisation. |
HOP plaide pour une vision plus ambitieuse du développement de l’économie circulaire. Les député·es y répondent en partie avec leur proposition n° 12 qui propose de cartographier les besoins et d’établir une feuille de route des métiers de l’économie circulaire. La formation des opérateur·trices, le développement de campagnes massives pour créer des vocations, et des reconversions sont les leviers phares identifiés.
Pour que ces recommandations aboutissent, les parlementaires préconisent plusieurs outils comme les décrets, arrêtés, lois, circulaires, cahiers des charges des filières REP ou encore les négociations au niveau européen. Mais HOP se questionne sur la suite concrète à donner à ces recommandations afin que celles-ci ne prennent pas la poussière. Ce rapport est une première étape d’évaluation pour ajuster le tir, il est désormais du ressort et du devoir de l’exécutif et des parlementaires de garantir l’application de la loi et du respect de son esprit dans les meilleurs délais.