Alors que 2022 arrive à grands pas, il est temps de faire le point sur les mesures prévues par la loi et qui vont entrer en vigueur en faveur de produits plus durables et réparables. Indice de réparabilité, fonds réparation, pièces détachées, garantie légale, interdiction de destruction des invendus non alimentaires… HOP vous présente les principales avancées.
Extension de l’indice de réparabilité et mise en œuvre des fonds réparation
Pour rappel, l’indice de réparabilité est entré en vigueur en 2021 sur cinq catégories de produits électriques et électroniques. La France est le seul pays au monde à avoir instauré une telle information au consommateur. Même s’il peut encore être amélioré, pour HOP, il s’agit d’une initiative pionnière importante et positive. A l’occasion du premier anniversaire de l’indice, l’association HOP sortira un rapport début 2022, afin de livrer son analyse sur ses forces, faiblesses, et points d’amélioration identifiés.
De plus, en 2022 , l’indice sera étendu à quatre nouvelles catégories de produits, à savoir les aspirateurs, les lave-vaisselle, les lave-linge à ouverture par le haut et les nettoyeurs haute-pression.
Autre grande mesure portée par HOP et introduite par la loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire (AGEC), des fonds réparation vont voir le jour en 2022 pour les équipements électriques et électroniques, les outils de jardinage et de bricolage, les articles de sport et de loisir et les jouets. Ces fonds sont destinés à prendre en charge une partie des frais engendrés par une réparation chez un professionnel, afin d’en abaisser le coût pour le consommateur.
Initialement prévus au 1er janvier, les fonds devraient mettre plusieurs mois pour être opérationnels. En effet, il est préalablement nécessaire de labelliser dans le dispositif un nombre significatif de réparateurs répartis partout sur le territoire. Nous pouvions raisonnablement espérer une baisse de la facture pour les consommateurs à partir de l’été, mais la date d’entrée en vigueur effective de ces fonds reste incertaine au vu des marches arrières potentielles des pouvoirs publics sur le sujet.
De nouveaux droits concernant les pièces détachées…
A partir du 1er janvier 2022, de nouvelles obligations concernant l’information et la disponibilité des pièces détachées entrent en vigueur grâce à la loi AGEC.
L’information sur la durée de disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées devient obligatoire pour les fabricants d’équipements électriques et électroniques et d’ameublement.
Surtout, la loi prévoit que les pièces détachées soient rendues disponibles pour une durée minimale de cinq ans pour des équipements informatiques tels que les smartphones et les ordinateurs portables, avec des délais maximums de livraison de 15 jours ouvrables au lieu de 2 mois préalablement (voir le décret pour consulter la liste de pièces concernées). Il est également rendu obligatoire pour les réparateurs de proposer des offres de réparation à partir de pièces détachées d’occasion pour les clients qui le souhaitent.
…et la garantie
A partir de 2022, pour récompenser le fait de réparer plutôt que renouveler à neuf, la garantie légale de conformité sera étendue de six mois supplémentaires en cas de réparation sous garantie. Pour les biens d’occasion vendus, il sera plus facile de mobiliser les garanties légales, puisque la période pendant laquelle la charge de la preuve est en faveur du consommateur est étendue de 6 à 12 mois.
De même, en application du droit européen, le cadre de la garantie légale de conformité a été modernisé. Elle couvrira désormais les produits et services numériques tels qu’un abonnement à un service de stockage en cloud, à une radio numérique ou encore à l’achat d’un jeu vidéo en ligne. De nouveaux droits spécifiques s’appliqueront aux éléments numériques, afin notamment de permettre une meilleure information du consommateur sur la fourniture des mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la conformité du bien ; la possibilité pour le consommateur de refuser des modifications ultérieures des éléments numériques ; ou encore la récupération des contenus utilisés en cas de résolution du contrat.
Interdiction de la destruction des invendus non-alimentaires
Enfin, dès le 1er janvier 2022, les produits invendus de plusieurs secteurs ne pourront plus être détruits. Cette mesure issue de la loi AGEC concerne les produits électriques et électroniques, les piles, les textiles, les meubles, les cartouches d’encre, les produits d’hygiène et de puériculture, les équipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d’éveil et de loisirs, les livres et enfin, les fournitures scolaires. Les produits concernés devront être redirigés vers le réemploi ou les filières de recyclage.
Crédits photo : Mostafa Mahmoudi