Depuis le 1er mars 2015, les distributeurs sont tenus d’indiquer, pour chaque produit vendu, la période pendant laquelle le fabricant ou l’importateur s’engage à fournir les pièces détachées nécessaires à sa réparation. Malheureusement pour les consommateurs, le décret d’application dénature la loi. L’association Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP) intime le Ministre de l’économie de modifier le décret.

Les faits :

Applicable depuis le 1er mars 2015, une mesure de la loi Hamon du 17 mars 2014 rend obligatoire pour les fabricants mais aussi pour les vendeurs de renseigner le consommateur sur la disponibilité ou non de pièces détachées. L’objectif est de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire de la disponibilité des pièces un critère d’achat.

Cependant, comme plusieurs associations de consommateurs l’ont souligné, le décret d’application ne respecte pas l’esprit de la loi Hamon. En effet, il ne rend pas obligatoire l’information aux consommateurs, lors de la vente, lorsque les pièces sont indisponibles. Madame Carole Delga, Secrétaire d’Etat à la Consommation, a confirmé cette position par courrier du 13 janvier 2015.

Note juridique à l’appui, HOP a donc demandé au ministre de tutelle, Emmanuel Macron, de modifier le décret dans le sens souhaité par le législateur : le consommateur doit aussi être informé lorsque les pièces détachées ne sont pas disponibles. L’association se fonde sur les travaux parlementaires qui démontre en effet que le législateur a souhaité une obligation d’information volontairement large pour la rendre plus efficace.

Les suites juridiques

Le ministre a trois mois pour procéder à cette modification. A défaut, le responsable juridique de l’association, Emile Meunier, souligne que « l’association n’hésitera pas à saisir le Conseil d’Etat d’un recours en excès de pouvoir pour dénaturation de la loi. L’objectif est d’imposer au Gouvernement de respecter la loi ».

Déclaration de l’association

La Présidente, Laetitia Vasseur, précise : « on peut comprendre que l’interprétation actuelle du gouvernement fasse plaisir à certains lobbies des constructeurs, mais c’est au détriment du consommateur et de la réparation. » Elle conclut : « c’est archaïque comme vision, tout le monde sait désormais que la réparation est un vivier immense d’emplois non-délocalisables ».

 

Pour toute question concernant le détail de l’action, veuillez contacter :

Emile Meunier

Responsable juridique

+33 6 01 32 45 79

emilemeunier@outlook.com

Lien courrier Macron en format PDF

 

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