Il s’agit d’agir tant au niveau français lors de prochaines lois, qu’à l’échelle européenne dans le cadre des discussions à venir sur le paquet économie circulaire qui doit être proposé dans les mois qui viennent. L’association Halte à l’Obsolescence Programmée, souhaite apporter sa contribution en proposant une série de dispositions afin d’allonger la durée de vie des produits. Ces propositions sont le fruit d’une synthèse de propositions d’autres association telles que notamment les Amis de le Terre et Zéro Waste France ainsi que des propositions d’amendement des groupes parlementaires écologistes et de travaux de l’association.

 

1. Augmenter progressivement la durée de prescription de l’action en garantie légale de conformité de 2 ans à 5 ans, voire à terme à 10 ans pour certains biens.

Le fabricant aura ainsi intérêt à produire des biens plus durables, tandis que le consommateur sera incité à ne pas renouveler l’achat avant la date d’expiration de la garantie.

L’allongement de la durée de garantie se transforme alors en un avantage concurrentiel car elle favorise la production de biens solides et durables, plus facilement produits au niveau national et communautaire par des ouvriers qualifiés, mieux rémunérés, ce qui aura pour effet corolaire de renforcer le pouvoir d’achat et de lutter contre la désindustrialisation.

On peut imaginer des durées différenciées en fonction de la catégorie des biens, comme les équipements électriques et électroniques de catégorie 1, tels que définis à l’article R. 543-172 du Code de l’environnement.

La loi de Transition énergétique dispose qu’un rapport sur l’extension de la durée de garantie légale de conformité de deux à cinq ans, voire à dix ans, pour certaines catégories ciblées de produits devra être rendu au plus tard au 1er janvier 2017. Nul doute que des informations importantes pourront être exploitées pour avancer dans ce sens.

Proposition: Modification de l’article L. 211-12 du Code de la consommation

 

2. Augmenter le délai de présomption d’existence du défaut de conformité lors de la livraison.

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts de conformité. La garantie s’applique à condition que le défaut existe à la date d’acquisition. Sans présomption d’existence du défaut de conformité lors de la date d’acquisition, il est pratiquement impossible pour le consommateur de démontrer que le défaut était bien présent lors de l’acquisition. La présomption permet donc de renverser la charge de la preuve et c’est ainsi au fabriquant ou au revendeur de démontrer que le défaut n’était pas présent lors de la vente.

Sans durée de présomption suffisamment longue, la garantie légale de conformité est donc de fait inefficace.

C’est la raison pour laquelle, il convient d’aligner la durée de la présomption sur la durée de la garantie qui serait au moins de 5 ans.

Proposition: Modification de l’article L. 211-7 du Code de la consommation