L’association HOP – Halte à l’obsolescence programmée, a poussé pour l’inscription de l’indice de réparabilité dans la loi Agec en 2020. HOP réagit sur le bilan des contrôles en magasin de la DGCCRF publié le 20 mars. Elle se félicite de cette opération de sanctions indispensable, mais pousse pour aller plus loin dans l’obligation d’information et la transparence.
Obligatoire sur une série d’objets*, l’indice de réparabilité a été mis en place le 1ᵉʳ janvier 2021. Pour HOP, cette obligation d’informations contribue à aider les consommateur·ices à se prémunir du risque d’obsolescence programmée et sa fiabilité est un enjeu crucial.
Il se base sur quatre critères : la durée de disponibilité de la documentation technique et des pièces détachées, la facilité de démontage et les outils nécessaires pour y parvenir, la durée de disponibilité et enfin le prix des pièces détachées rapporté au prix du produit neuf.
Certaines entreprises avaient été mises en défaut par l’association HOP et UFC que Choisir. Le gouvernement avait promis à HOP d’organiser une grande enquête de contrôle.
Des avertissements, des injonctions et des amendes
C’est chose faite. Pour vérifier sa bonne mise en application, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé 523 établissements, fabricants ou commercialisant de l’électroménager pour contrôler l’affichage de l’indice de réparabilité en 2022. Le service du ministère de l’Économie a publié le bilan de ces contrôles le 20 mars 2024.
Résultats : 341 établissements sur les 523 contrôlés, soit 65 %, ne respectaient pas les règles. La majorité des anomalies provient de la mise à disposition des modes de calculs. C’est 73 % du total des anomalies pour les magasins physiques et 52 % pour les sites de vente en ligne. À noter aussi que 39% des anomalies proviennent de l’absence d’affichage de l’indice en magasins physiques.
Selon HOP, la gravité des problèmes d’affichage reste relative comparée à la véracité de la note déclarée par les fabricants. À cet égard, la DGCCRF a constaté que seuls 3,6% des modèles contrôlés ont été considérés comme non conformes quant à la vérification de la véracité de l’indice de réparabilité. Un chiffre plutôt encourageant ! Mais HOP alerte sur le fait que seulement 111 équipements ont fait l’objet de ce contrôle : en majorité des lave-linge (44 appareils) mais seulement 4 smartphones, ou encore 2 aspirateurs. Un échantillon contestable.
Au total, 256 établissements ont reçu des avertissements, 89 une injonction, un procès-verbal pénal à 1 établissement et 5 amendes administratives ont été données d’un montant maximal de 3 500 euros à des récidivistes.
HOP demande de renforcer les obligations de transparence
Selon le bilan de la DGCCRF, “Les fournisseurs connaissent bien les obligations qui leur sont imposées par la réglementation” et “les irrégularités sont principalement constatées à la distribution, à la présentation des produits, notamment dans le cas des magasins indépendants, mais aussi des grandes enseignes nationales”.
HOP se félicite de ces contrôles et appelle le gouvernement à une vigilance continue. Elle demande également le renforcement de l’obligation de transparence afin de permettre un contrôle complémentaire par le marché. Obligation doit être faite aux fabricants de transmettre leur grille de calcul sur le site data.gouv pour les indices de réparabilité. Cette obligation est uniquement prévue pour les indices de durabilité qui entreront en vigueur fin 2024 (dont on attend toujours les décrets).
Pour participer d’une complète information des consommateur·ices, HOP demande enfin un affichage obligatoire des notes dans toutes les publicités diffusées par les fabricants et distributeurs pour des produits neufs visés par ces indices sur tous les supports (télévision, radio, affiche…)
*lave-linge (à hublot et à chargement par le dessus), smartphone, ordinateur portable, téléviseur, tondeuse à gazon électrique, lave-vaisselle, nettoyeur à haute pression, aspirateur filaire, sans fil et robot.