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Faciliter les actions civiles des consommateurs et des associations

par Marco | Août 19, 2015 | Plaintes et enquêtes

1. Facilité le recours à l’application de la théorie des vice-cachés comme fondement d’une action civile des consommateurs Très certainement, l’action de groupe instaurée par la loi de mars 2014 au profit des associations de consommateurs a de quoi réjouir....

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