Le procès en obsolescence programmée contre Apple aura lieu en juin 2027
Suite à une plainte déposée par l’association HOP – Halte à l’obsolescence programmée en décembre 2022, le procureur de la République de Paris a décidé de poursuivre l’entreprise californienne Apple en justice pour obsolescence programmée par entraves à la réparation. L’audience de fixation aura lieu le 25 février 2027.

C’était une nouvelle très attendue par l’association HOP – Halte à l’obsolescence programmée. Dans sa plainte déposée le 7 décembre 2022, l’association alertait la justice sur les dégâts d’une pratique : la sérialisation (ou “appariement”).

Apple sera poursuivie devant le tribunal correctionnel de Paris pour l’emploi de techniques, y compris logicielles, visant à entraver la réparation et le reconditionnement hors de ses circuits agréés, de plusieurs modèles d’iPhones.

La première audience de fixation aura lieu le 25 février 2027 et les plaidoiries se dérouleront sur plusieurs jours au mois de juin 2027.

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La décision prise par les représentants du Ministère Public de poursuivre Apple fait suite à quatre ans d’enquête, et reflète le sérieux avec lequel ceux-ci se saisissent désormais des comportements visant à limiter indûment la réparation et le reconditionnement de produits électriques et électroniques.

En France, les entraves au reconditionnement et à la réparation hors des circuits agréés du fabricant constituent un délit spécifique associé à l’obsolescence programmée. Ces entraves sont interdites depuis 2021 par l’article L441-3 du Code de la consommation dans le but de protéger l’environnement et les consommateur·ices.

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Modèles d’iPhones concernés par la plainte.

2027 sera une année importante pour la lutte de longue haleine que mène l’association contre les différents visages de l’obsolescence. Avec le procès annoncée contre Apple, c’est la première fois que le Parquet mobilise le délit spécifique d’entrave à la réparation et au reconditionnement et la deuxième fois que les tribunaux français ont à connaître des pratiques d’obsolescence programmée au sens large. Pour rappel, suite à une plainte de l’association HOP de 2017, le fabricant d’imprimantes et de cartouches Epson est poursuivi devant le tribunal correctionnel de Nanterre notamment pour des pratiques d’obsolescence programmée.

Procès contre Apple : focus sur la sérialisation

En quoi consiste cette pratique industrielle, qui se répand dans l’industrie numérique ou l’automobile, et qui constitue pour HOP une entrave à la réparation et au reconditionnement ?

Au sens de HOP, la sérialisation, est une pratique interdite par le Code de la consommation (article L441-3). Elle consiste à associer les numéros de série des composants et périphériques d’un produit – comme l’iPhone – via notamment des micro-puces, à détecter lorsqu’une de ces composantes est remplacée et à provoquer des dysfonctionnements lorsqu’un intervenant non agréé par l’entreprise effectue ce remplacement. L’Association a même détecté des dysfonctionnements quand un appareil est réparé avec une pièce identique et d’origine, dès lors que l’intervention n’est pas adoubée par Apple, touchant pendant plusieurs années les pièces les plus fréquemment soumises aux pannes (écrans, batterie, caméra, etc.).

La sérialisation des produits offre la possibilité technique auxfabricants de limiter les possibilités de réparation hors de leur réseau, notamment par les réparateur·ices non-agréé·es. Elle est aussi de nature à limiter, indirectement, la réparation à des prix accessibles. 

La “sérialisation” se développe à contre-courant de la lutte contre le gaspillage.

Si Apple a annoncé à partir de 2022 avoir limité les pratiques de sérialisation sur les nouveaux iPhones et permet désormais à des tiers de faire valider certaines réparations, ces améliorations restent à confirmer dans le temps. Pour HOP, cette évolution révèle une prise en compte progressive des difficultés sérieuses posées par la sérialisation pour la réparation et le reconditionnement en dehors des circuits agréés. Alertés de ces risques, les législateurs européens et étasuniens ont pris les devants et davantage encadrés, par exemple via la directive sur le droit à la réparation.

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La décision du parquet de Paris d’aller jusqu’au procès représente un signal fort pour les consommateurs et un avertissement pour ceux qui mettent en péril le droit à la réparation. Pour que nos smartphones puissent durer longtemps, ils doivent pouvoir être réparés à un prix accessible et près de chez soi. Une condamnation pour obsolescence programmée par entraves à la réparation serait une première historique en France et dans le monde.
Laetitia Vasseur
Déléguée générale et co-fondatrice de l’association HOP

Leurs pièces détachées, nos pièces à conviction

HOP appelle le grand public à se mobiliser contre les entraves à la réparation et autres pratiques qui nous dépossèdent de nos objets. Nous ne voulons plus de la double facture économique et environnementale de l’obsolescence.

Pour résister, et faire bloc derrière HOP en amont du procès face à une multinationale aux 112 milliards de dollars US de bénéfices en 2025, nous appelons à la signature de notre manifeste «Leurs pièces détachées, nos pièces à conviction ».

Source photos iPhones : iFixit

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