La proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique a été adoptée au Sénat lors de son passage en deuxième lecture le 2 novembre. L’association HOP se réjouit de la simplification du délit d’obsolescence programmée, mais déplore l’ambition revue à la baisse sur l’obsolescence logicielle et l’extension de la redevance copie privée aux produits reconditionnés.
Un signal inédit et positif
Alors que le numérique pèse actuellement 4% des émissions mondiales de gaz à effet de serre, et que ce chiffre pourrait monter à 7% en France d’ici 2040, les parlementaires ont décidé de se saisir de ce sujet. Première mondiale du genre, ce mardi 2 novembre, le Sénat a définitivement adopté le texte de loi, qu’il avait lui-même initié, visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.
Si le numérique est souvent perçu comme virtuel et donc ayant un impact environnemental réduit, celui-ci est en réalité basé sur de nombreux équipements et infrastructures, dont la fabrication est extrêmement gourmande en ressources, énergie, et sources de nombreux déchets et d’émissions de gaz à effet de serre.
Pour mieux objectiver et appréhender cet impact, la loi votée prévoit notamment :
- la création d’un observatoire des impacts environnementaux du numérique
- la mise en place d’une formation de sensibilisation aux conséquences environnementales du numérique et à la « sobriété numérique » dans le secondaire.
Une définition simplifiée du délit d’obsolescence programmée
Surtout, freiner le renouvellement des terminaux (principalement les smartphones et ordinateurs) a été identifié comme un levier clé pour réduire l’impact environnemental du secteur. A ce titre, HOP poussait pour que le délit d’obsolescence programmée soit revu afin de le rendre plus facilement applicable juridiquement. C’est chose faite avec sa simplification prévue par la loi, même si l’inversion de la charge de la preuve en faveur du consommateur a été déclarée impossible au vu du droit pénal. Le législateur a donc choisi de supprimer une partie de la définition (“pour en augmenter le taux de remplacement”), qui complexifiait inutilement le délit.
La nouvelle définition de l’obsolescence programmée telle que revue par la loi (article L. 441-2 du code de la consommation) :
« Le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie »
Laetitia Vasseur, déléguée générale de HOP espère donc « qu’à l’heure où trois plaintes ont été déposées par l’association, sans qu’aucune n’ait amené à une condamnation sur le motif de ce délit, cette simplification permettra de lutter plus efficacement contre l’impunité de certains fabricants« .
HOP se félicite également du fléchage vers le réemploi des anciens équipements numériques fonctionnels publics, obtenu par l’association. L’extension des obligations en vigueur de mise à disposition des pièces détachées par les fabricants aux reconditionneurs va aussi dans le bon sens.
Le point noir de la copie privée et le manque d’ambition sur la question logicielle
Néanmoins, la loi est en partie dénaturée de son objectif initial, car elle étend le paiement de la redevance copie privée aux produits reconditionnés, alors que le texte initial visait à les en exclure. Si cette extension ne concerne pas les entreprises de l’économie sociale et solidaire, elle représente un surcoût conséquent (de l’ordre de 10 euros par smartphone), et donc une menace importante pour ce secteur.
De même, HOP et d’autres acteurs réclamaient une obligation de dissociation des mises à jour de conformité de celles purement évolutives ou de confort, et leur mise à disposition pendant au moins cinq ans. Cependant, le texte voté présente une formulation alambiquée peu protectrice pour le consommateur sur la question logicielle. Ces questions sont partiellement renvoyées au niveau communautaire, HOP appelle donc le Gouvernement à peser de tout son poids dans les négociations européennes pour mettre fin à l’obsolescence logicielle !
Légiférer sur les moyens de réduire l’empreinte environnementale du numérique était devenu indispensable. Ce texte de loi présente à ce titre des avancées importantes, mais la question se pose sur son impact réel au regard du manque d’ambition sur la question logicielle, des conséquences à venir de la copie privée sur le développement du secteur du reconditionné ou encore de l’absence totale de la prise en compte de la 5G dans le texte.