Adoptée en 2024, la directive européenne vise à faciliter la réparation des produits plutôt que leur remplacement. HOP, membre de la coalition Right to Repair, soutient depuis plusieurs années les mesures portées par cette directive qui garantiront aux consommateur·trices européen·es un accès plus simple et plus abordable à la réparation.
Que prévoit la directive ?
Pour y parvenir, les pièces détachées et les outils nécessaires devront être proposés aux réparateurs et réparatrices, notamment indépendant·es, à un “prix raisonnable qui ne décourage pas la réparation”. Cette avancée est importante, car une pièce trop chère peut rendre la réparation moins intéressante que l’achat d’un produit neuf et empêche cette pratique de concurrencer le renouvellement des produits.
La directive interdit également les clauses contractuelles, les techniques matérielles ou logicielles qui entravent la réparation. Un fabricant ne pourra donc plus empêcher l’utilisation de pièces compatibles, qu’elles soient d’occasion ou fabriquées par impression 3D. De la même manière, les mises à jour logicielles ne devront pas non plus faire obstacle à la réparation d’un produit.
Le dernier apport majeur concerne la garantie légale. Lorsqu’un produit tombera en panne pendant cette période et que les consommateu·ices opteront pour la réparation plutôt que pour son remplacement, la garantie sera prolongée de douze mois.
Où en sont les autres pays membres ?
La France est loin d’être le seul État à ne pas avoir effectué sa transposition. Le 28 juillet 2026, l’Union européenne ne recensait que quatre pays : la Slovaquie, la Lituanie, la Croatie et la Finlande l’ayant fait. Cela ne doit cependant pas conduire à relativiser le retard français, car les États membres disposaient de deux ans pour préparer leur législation.
Si un retard implique un risque de procédure d’infraction contre les États concernés, pouvant aller jusqu’à une saisine de la Cour de justice et à des sanctions financières, il entretient surtout une incertitude pour tous les acteur·ices : consommateur·ices, fabricants et réparateur·ices. En l’absence de transposition, ces derniers restent dans le flou quant à leurs droits et obligations, ainsi qu’aux recours et sanctions applicables.
Ce retard intervient alors que la réparation reste trop souvent découragée, par son coût, par le prix des pièces détachées, par le manque de confiance ou d’information. La France a pourtant montré la voie en étant le premier pays au monde à sanctionner l’obsolescence programmée et à instaurer des politiques en faveur de la réparation (indice de réparabilité et de durabilité, bonus réparation…). Au lieu de se contenter d’une transposition stricto sensus, la France a l’occasion d’affirmer sa position et d’engager un virage vers la durabilité des produits
Que demande HOP pour une transposition ambitieuse de la directive sur le droit à la réparation ?
Garantir une réparation réellement abordable
Comme nous le mentionnions en 2024, la notion de “prix raisonnable” doit être clairement encadrée afin que son interprétation ne soit pas faite au détriment des consommateur·ices. Cette appréciation doit inclure l’ensemble des frais supportés : main d’œuvre, collecte, transport et restitution du produit. HOP soutient la mise en place de sanctions lorsque le prix constaté est volontairement dissuasif.
Empêcher les contournements des fabricants en matière de réparation
Afin d’éviter les contournements, les fabricants doivent démontrer qu’un produit n’est pas réparable, en expliquer les raisons et prouver que des réparations ont été tentées. De la même manière, cette transposition doit intégrer des lignes directrices qui définissent les rares motifs pouvant justifier une exception. Les questions de propriété intellectuelle, par exemple, ne doivent pas devenir une échappatoire. HOP soutient également l’interdiction des mises à jour logicielles qui peuvent dégrader les performances d’un produit.
Garantir le libre choix et l’information des consommateur·ices
Afin de soutenir les réparateur·ices indépendant·es et la liberté de choix des consommateur·ices, ces dernier·ères doivent être libres de choisir leur lieu de réparation. Pour ce faire, le bénéfice d’une garantie commerciale conditionnée à l’utilisation du service après-vente ou du réseau agréé du fabricant devrait être interdit. HOP soutient également l’affichage clair, sur le produit, sur le site du fabricant et en point de vente, de l’existence du droit à la réparation.
Surveillance de l’application de la directive
Cette directive constitue une avancée importante pour les consommateurs mais son efficacité dépendra de la qualité de sa transposition. En ce sens et afin d’en suivre l’évolution, HOP demande également un rapport annuel au Parlement pour suivre les infractions, les sanctions et l’évolution des taux de réparation.
