ActualitéObservatoire De l’utilité et de la preuve du délit d’obsolescence programmée Le délit d’obsolescence programmée est défini et réprimé par un nouvel L. 441-2 du Code de la consommation. Il se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise…Laetitia Vasseur3 février 2016
