Paris, 28 décembre 2017 – HOP se félicite que le Procureur de la République ait décidé d’ouvrir l’enquête suite à la plainte que nous avons déposé le 18 septembre dernier. Nous suivrons avec attention les investigations de la DGCCRF, la « police des consommateurs ».

Nous vous proposons ici un retour sur le dossier complet.

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Pour tout savoir sur cette action :

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Communiqué de presse

Les fabricants d’imprimantes mis en cause par une plainte pénale en obsolescence programmée.

L’association Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP) a déposé ce jour une plainte en obsolescence programmée et tromperie auprès du Procureur de la République de Nanterre. Les faits mettent en cause les pratiques des fabricants d’imprimantes qui visent à raccourcir délibérément la durée de vie des imprimantes et des cartouches. Les marques HP, Canon, Brother et en particulier Epson sont citées dans la plainte.

Il s’agit de la première action judiciaire française sur le fondement du délit d’obsolescence programmée.

Parmi les techniques relevées :

  • des éléments des imprimantes, tel que le tampon absorbeur d’encre, sont faussement indiqués en fin de vie ;
  • le blocage des impressions au prétexte que les cartouches d’encre seraient vides alors qu’il reste encore de l’encre.

Si elles sont avérées, ces pratiques pourraient être qualifiées d’obsolescence programmée reconnue comme un délit depuis la loi Transition énergétique de 2015.

En effet, l’article L. 441-2 du Code de la consommation dispose qu’« est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ».

Le délit d’obsolescence programmée est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros qui pourra être portée jusqu’à 5% du chiffre d’affaires.

Plus largement, l’association dénonce une augmentation continue du prix des cartouches –
2 062 € le litre d’encre ou deux fois plus cher que le parfum Chanel 5 ! – et la volonté des fabricants de garder la mainmise sur ce business lucratif en faisant obstacle à l’utilisation des cartouches génériques qui coûtent moins cher.

L’avocat de l’association, Me Emile Meunier déclare : « Je vous invite à lire l’enquête précise et approfondie réalisée par l’association. Elle révèle que les pratiques dénoncées touchent l’ensemble des fabricants. Il appartient désormais au Procureur et à la justice de s’en assurer via notamment des expertises judiciaires. Ces faits pourraient aussi révéler une entente illégale entre les fabricants d’imprimantes. C’est pourquoi nous avons également informé l’Autorité de la concurrence. Des millions de français propriétaires d’imprimantes pourraient être lésés. »

Selon Laetitia Vasseur, co-fondatrice et déléguée générale de HOP : «L’association a été alertée par de nombreux citoyens scandalisés par la faible durée de vie des imprimantes et cartouches. Après enquête, nous avons matière à penser qu’il y a véritablement un problème. Les imprimantes prêtes à jeter sont symptomatiques d’un modèle consumériste que nous dénonçons, mais cela concerne tous les secteurs, des collants aux machines à laver».

Il appartient désormais au Procureur de décider des suites à donner : mener une enquête et poursuivre. A défaut, l’association envisage de se porter partie civile directement auprès du juge d’instruction.</