Mesures promises par le ministre pour le 1ᵉʳ janvier 2023. Augmentation des montants (doublement pour 5 appareils et 5 € supplémentaires pour d’autres) « Intégré dans les grilles des éco-organismes
Appliqué depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 »
24 nouveaux équipements éligibles au bonus réparation « Intégré dans les grilles des éco-organismes
Appliqué depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 »
Le critère “casse accidentelle” (dont la casse des écrans de smartphones) « Arrêté du 10 novembre 2023
Application dès le 1ᵉʳ janvier 2024 »
L’éligibilité des réparations à distance « Arrêté du 10 novembre 2023
Le texte prévoit la labellisation des acteurs de la réparation à distance avant le 1ᵉʳ février 2024. La labellisation est a priori ouverte pour le label QualiRépar depuis le 15 février. »
Un bonus majoré de 20% lorsque des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) sont utilisées lors de la réparation « Arrêté du 10 novembre 2023
Application dès le 1ᵉʳ janvier 2024 »
Plafonner le prix de la labellisation à 200€ « Arrêté du 10 novembre 2023
Application dès le 1ᵉʳ janvier 2024 »
Remboursement du bonus sous 15 jours « Décret du 20 février 2024
Application dès le 1ᵉʳ juillet 2024 »
Labelliser les réparateurs en 3 mois maximum « Décret du 20 février 2024
Application dès le 1ᵉʳ juillet 2024 »
Une plateforme unique de remboursement « Décret du 20 février 2024
Application dès le 1ᵉʳ juillet 2024 »
labellisation obligatoire des metteurs sur le marché qui proposent des services de réparation « /
Pas transposé dans les textes »