HOP – Halte à l’obsolescence programmée continue de se battre pour faire vivre ce délit d’obsolescence programmée, et pour la reconnaissance des infractions perpétrées par de nombreuses marques au mépris des impacts pour les consommateur·ices et l’environnement.
L’obsolescence programmée, un délit inédit qui a évolué
En 2015, la loi de transition énergétique pour la croissance verte voit le jour. Elle présente une avancée pionnière dans le monde : l’obsolescence programmée devient un délit.
Aujourd’hui, le délit d’obsolescence programmée figure à l’article L. 441-2 du Code de la consommation, où il est défini ainsi : “Est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie.”
Cette rédaction est le fruit d’une évolution permise par la loi relative à la réduction de l’empreinte environnementale du numérique de 2021 (loi REEN) qui a simplifié le délit. En 2015, en effet, celui-ci ne prenait pas explicitement en compte les techniques logicielles d’obsolescence. Par ailleurs, il comprenait à l’origine la mention “pour en augmenter le taux de remplacement”, ce qui ajoutait une condition d’intentionnalité. Ainsi, pour faire condamner une entreprise pour obsolescence programmée, il fallait pouvoir prouver que le responsable de la mise sur le marché cherchait l’augmentation du taux de remplacement des produits. Cette condition était particulièrement difficile à remplir, et sa suppression a simplifié l’applicabilité de la loi et le travail d’associations comme HOP – Halte à l’obsolescence programmée.
Pour l’association, ce délit, pionnier dans le monde, a été précurseur de politiques publiques ambitieuses relatives à l’allongement de la durée de vie de tous les produits et du développement de l’économie circulaire en France et en Europe. Le sujet a été porté par les plus hautes instances politiques, comme le Président de la république, n’en déplaise à Donald Trump qui semble s’offusquer des attaques contre de grandes marques américaines, régulièrement pointées du doigt pour obsolescence programmée.
Une législation favorable à la durabilité
La législation française a été la première au monde à reconnaître le délit d’obsolescence programmée. Ce délit s’est vu complété par de nombreuses réglementations favorables à la durabilité des produits et à la protection des consommateur·ices. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) de 2020 et la loi Climat de 2021 améliorent ainsi l’accès à l’allongement de la durée de vie des produits : création des indices de réparabilité et de durabilité, du bonus réparation, obligation d’offre de réparation avec des pièces d’occasion, etc.
Au niveau européen, la Directive Right to Repair améliore l’accès à la réparation, malgré certaines opportunités manquées. Le Règlement sur l’écoconception pour des produits durables (ESPR) fixe des seuils minimaux de performance environnementale pour les produits vendus dans l’Union européenne. Même s’il reste une marge de progrès non négligeable, ce texte impose des règles d’éco-conception qui favorisent la réparabilité et la durabilité de diverses catégories de produits.
Un délit d’obsolescence programmée qui peine à être appliqué
Si le délit d’obsolescence programmée est sanctionné d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende, il n’a pas encore été appliqué. Seule victoire : suite à une plainte déposée par HOP en 2017, le géant Apple a dû verser une amende de 25 millions d’euros. Cependant, cette sanction a été négociée avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour pratiques commerciales trompeuses par omission, et non officiellement pour obsolescence programmée. Après avoir déposé une nouvelle plainte pour obsolescence logicielle contre Apple en 2022, HOP s’attaque au secteur des imprimantes, portant plainte en novembre 2024 contre HP pour obsolescence programmée des cartouches d’encre. HOP attend par ailleurs toujours des nouvelles de sa plainte déposée en … 2017 contre Epson et qui a abouti à une ouverture d’enquête, toujours en cours.
HOP s’impatiente de ce silence de la justice malgré des faits accablants.
Les demandes de HOP pour faire évoluer le délit
HOP défend par ailleurs l’extension de l’article 142-2 du Code de l’environnement, afin que qu’une association agréée de protection de l’environnement puisse se constitue partie civile pour des infractions liées au délit d’obsolescence programmée. La constitution de partie civile permettrait en effet à l’association, après qu’une de ses plaintes a été instruite, d’accéder au dossier d’instruction, d’intervenir dans la procédure, et de prendre directement part à un éventuel procès.
Au vu des impacts environnementaux considérables que supposent les pratiques d’obsolescence programmée, il serait cohérent que les associations de protection de l’environnement agréées puissent disposer de ces droits.
Par ailleurs, HOP organise le 6 juin 2025 un colloque au Sénat, à l’occasion des dix ans du délit. Au programme, une journée composée de tables rondes d’expert·es du sujet et d’ateliers collaboratifs. Pour y participer, l’inscription est gratuite mais obligatoire.
