Avant la fin de son mandat, le Ministère de Ségolène Royal a publié deux rapports très attendus sur l'obsolescence programmée et l'extension de la garantie légale. Le Ministre Nicolas Hulot…
L’article 8 de la loi consommation (2014) prévoyait que « dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un…