1. Facilité le recours à l’application de la théorie des vice-cachés comme fondement d’une action civile des consommateurs
Très certainement, l’action de groupe instaurée par la loi de mars 2014 au profit des associations de consommateurs a de quoi réjouir.
Cependant, il est difficile de savoir sur quel fondement de droit civil, celles-ci pourront agir pour lutter contre l’obsolescence programmée. La piste la plus sérieuse semble être l’action en vice-caché prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Toutefois, en raison de la nécessité de démontrer la présence d’un véritable défaut du produit, seules les pratiques les plus déviantes pourraient être sanctionnées.
Proposition: Faciliter l’action en vice-caché pour les cas d’obsolescence programmée.
2. Réformer l’action de groupe
Outre le regret inspiré par l’insuffisance de fond de l’action en vice-caché qui pose la question de savoir sur quel fondement les associations vont pouvoir agir, on ne peut que déplorer le modèle de l’opt in sur lequel repose désormais l’action de groupe à la française.
L’obsolescence programmée étant une pratique de masse, une action de groupe fondée sur le modèle de l’opt out, c’est-à-dire sur une présomption de participation des victimes, était tout indiquée pour rationaliser le comportement des professionnels et lutter efficacement contre elle.
On se demande en effet quel va pouvoir être l’impact de ces actions en représentation conjointe améliorées si seulement quelques dizaines ou quelques centaines de consommateurs prennent part à l’instance. La question se pose d’autant plus que les dommages-intérêts réclamés et octroyés risquent d’être faibles, sinon symboliques…
Parallèlement, en raison des problématiques environnementales que soulève la pratique abordée ici, il serait souhaitable à court ou moyen terme, que les associations de défense de l’environnement soient elles aussi habilitées à exercer des actions de groupe, spécialement si le Code de l’environnement sert de réceptacle à une éventuelle interdiction comme on l’a dit précédemment.
Proposition: Améliorer le système de l’action de groupe pour y inclure davantage de victimes et les associations de protection de l’environnement.